JEAN-LOUIS FAIT LA GREVE DE LA FAIM ET DORT SUR LE TOIT DE LA MAISON CENSEE LUI APPARTENIR

Jean Louis Guimberteau explique son combat au journaliste et exprime son désespoir à faire reconnaître ses droits. Il fait la grève de la faim et dort sur le toit de la maison laquelle, selon lui, devrait être sa propriété.


Novembre 2011

Read more: http://www.buzzmoica.fr/video/le-combat-de-jean-louis-guimberteau-30690#ixzz1yoKP5Dmi

En grève sur le toit de sa maison natale

Jean-Louis Guimberteau sur son toit
© France3 Aquitaine A Lussac (33), un homme observe une grève de la faim pour récupérer sa maison.
Depuis le 14 mai dernier, cet homme a décidé de grimper sur le toit d'une maison où il a passé une partie de son enfance. Il revendique cette maison qui aurait dû lui appartenir s'il n'y avait pas eu un imbroglio judiciaire au moment d'un héritage.

Jean-Louis Guimberteau, agent EDF de 57 ans aujourd'hui retraité, s'estime victime du divorce de ses parents quand il avait 4 ans. Son père, décédé en 1997 avait vendu en viager cette maison à l'une des filles de sa nouvelle compagne, semble-t-il pour une bouchée de pain. C'est cette procédure que conteste M. Guimberteau.

En 2002, il engage une procédure judiciaire pour faire annuler la vente en viager. La Cour d'appel de Bordeaux lui donne raison en 2005. Mais la Cour de cassation à Paris annule le jugement de Bordeaux et demande une nouvelle expertise de la valeur du bâtiment et du terrain. C'en est trop pour Jean-Louis Guimberteau. Refusant de verser 2000 euros pour l'expertise d'une propriété qu'il estime être sienne, il décide, malgré la désapprobation de son avocate, de grimper sur le toit pour se faire entendre et d'entamer une grève de la faim qu'il compte poursuivre jusqu'à ce qu'il se fasse comprendre ou que les forces physiques lui manquent.

POUR LIRE LA VIDEO http://aquitaine.france3.fr/info/43109418-fr.php

EN GREVE DE LA FAIM SUR LE TOIT DE MA MAISON A LUSSAC (33)

LUSSAC. -- Mr Guimberteau a pris position en haut d'un toit dans la nuit de mercredi à jeudi 7 février 2007 pour que la justice soit faite!

En grève de la faim sur la maison revendiquée

Jean-Louis Guimberteau désésperé face à la justice depuis 1997 est monté sur le toit de sa maison du hameau de la Govinière à Lussac vers deux heures du matin mercredi 7/02/2007. Des bouteilles d'eau, un sac de couchage fait de matériel isolant, et ces banderoles faisant référence à son parcours et ses revendications. A la mort de son père en 1997, M. Guimberteau estime que la vente de cette maison et des vignes alentours que son père a contracté quelques années auparavant avec la fille de sa concubine, n'est pas juste et très étrange. Il attaque ces deux actes auprès du tribunal de grande instance de Libourne, est débouté dans un premier temps, mais gagne en appel sur la maison dont il n'a toujours pas les clefs. Les deux dossiers font aujourd'hui l'objet d'un pourvoi en cassation.

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NIMES : VINGT DEUX ANS APRES LE LIQUIDATEUR NE LACHE RIEN !

RAPPEL : Mis en liquidation judiciaire une première fois et sans nouvelle depuis 1994, un ancien maçon de Redessan est menacé de perdre à nouveau sa maison Une histoire de fou. Compliquée à se pourlécher les babines dans les prétoires, avec, en toile de fond, une drôle de question : comment s'en sortir quand la justice applique aveuglément le droit ? Pour Philippe Le Targat, du barreau de Montpellier, avocat de Fernand Rivera, un ancien maçon de 70 ans qui a fait toute sa carrière d'artisan à Redessan, une seule solution : en appeler au respect de la constitution française selon laquelle une mauvaise administration de la justice constitue une grave atteinte aux libertés et droits fondamentaux qu'elle garantit aux citoyens. Une argumentation rarement développée au tribunal de commerce et qui a placé celui-ci, hier matin, non plus en position de juge, mais d'accusé. De quoi s'agit-il ? En juin 1988, le maçon Rivera fait faillite, son affaire est mise en liquidation. Sa maison, dont la valeur dépasse le passif, est mise en vente en juin 1991 pour rembourser les créanciers. Elle est adjugée à 391 000 F. Mais la famille du maçon se mobilise pour lui éviter la rue, fait une surenchère et l'achète, au prix de 462 000 F. Mais elle ne peut en honorer le règlement. Le liquidateur récupère la maison et elle est adjugée à la bougie, pour la somme dérisoire de 85 000 F, à un marchand de biens. Le liquidateur, qui comptait sur le produit de la vente, se retourne contre la famille du maçon et lui réclame 500 000 F. Mais la famille, qui avait fait appel, pour enchérir, à un avocat nîmois, se retourne contre celui-ci, qui est en faute. Diverses procédures vont s'en suivre, opposant le liquidateur, l'avocat et la famille jusqu'à ce que la responsabilité de l'avocat soit établie et qu'il soit condamné à payer, en 2002. Entre temps, n'ayant plus de nouvelle du liquidateur et peu au fait des réalités juridiques, le maçon rachète sa maison au marchand de biens, qui fait une jolie plus-value en lui cédant 320 000 F. Le maçon souscrit un prêt sur quinze ans avec son épouse, retraitée de La Poste. Et n'entend plus jamais parler de rien. Jusqu'à l'an dernier où le liquidateur se souvient soudain de son existence, dit l'avocat, et demande la vente de tous les biens de Fernand Rivera : sa maison, qu'il finira de payer une deuxième fois l'an prochain alors qu'ils n'ont que 1 000 € de retraite par mois avec son épouse, et les deux studios que lui a laissés sa mère suite à son décès, il y a trois ans. Si la justice consulaire ne saisit pas la cour de cassation, Fernand Rivera et son épouse risquent de se retrouver sans rien, à 70 ans, vingt-deux ans après une liquidation judiciaire non refermée - pour des fournisseurs en partie indemnisés et dont certains sont peut-être morts de vieillesse -, et qui le privait, pendant ce temps, de tous ses droits. Philippe BERJAUD pberjaud@midilibre.com

JEANNINE VINEUIL 71 ANS TUTELLES SPOLIATION

SOUTENEZ JEANNINE DES ANNEES DE SPOLIATION 71 ANS

ASSOCIATION SOS JUSTICE 49

ASSOCIATION SOS JUSTICE 49 UNE ASSOCIATION CREE A SAUMUR J.O DU 6 JUILLET 2011

TRIBUNAUX DE COMMERCE ! VITE UNE VRAIE REFORME !

LA SPOLIATION JUDICIAIRE ??? VENDU 50 000 EUROS C'EST FRANCHEMENT SCANDALEUX !!!!!!VOILA COMMENT LES BANQUES RUINENT LA VIE D'UNE FAMILLE ........ALORS QUE NEO-SECURITE VA AVOIR L'AIDE DE L'ETAT ALORS QUE LES DIRIGEANTS Se prenaient des salaires de 200 000 EUROS PAR MOIS ...TRAIN DE VIE , VOITURE DE LUXE ... VITE LA REVOLUTION !

ABOLITION DES PRIVILEGES / BANQUES CAUSE NATIONALE

https://www.facebook.com/pages/Que-labolition-des-privil%C3%A8ges-des-banques-devienne-une-cause-nationale/313430107276?ref=ts 

Analyses Privées Liées aux Opérations et Mouvements Bancaires L'A.P.L.O.M.B

Soutenons Régine Fabre en grève de la faim commerçante à St Chely d'Apcher en Lozère, co-fondatrice de l'APLOMB et résistante de la 1ère heure pour imposer le respect des lois républicaines aux banques. Chaque matin, vous, commerçants, artisans, entrepreneurs et particuliers, découvrez sur votre compte des prélèvements de toutes sortes opérés par votre banque. Ainsi que nous l'avons démontré et comme le confirment les textes et les jurisprudences, ces ponctions sont parfaitement illégales. Non contentes de grever votre trésorerie de montants qui représentent souvent la création d'un emploi, les banques jouent avec la gestion de votre affaire; vous avez tous connu les suppressions de découvert sans préavis, les refus sélectifs de prélèvement et de chèque et toutes les autres turpitudes. Au lieu de travailler, qui n'a pas passé des heures au téléphone avec un fournisseur dont le chèque a été refusé ? Qui n'a pas perdu son temps pour récupérer des fonds pour ne pas interrompre les fournitures ? Qui ne s'est trouvé humilié par son banquier en présence d'autres clients...? La liste des griefs est longue. En ce vendredi 1er juin 2012, Régine a entammé une grève de la faim illimitée. Pourtant elle reste présente dans son magasin pour continuer de servir ses clients. Régine ta cause est notre cause à tous, celle qu'aucun politique n'a jamais voulu défendre. C'est pour cela que je demande à tous d'envoyer un message de soutien à Régine. Elle en a vraiment besoin pour conserver le moral de résistante qu'elle a toujours eu.

LES CONFLITS D'INTERETS ET LES PRISES ILLEGALES D'INTERETS !

Ici seront détaillés par l'exemple,

certaines méthodes peu louables appelées par les mots barbares conflit d'intérêt.

Le conflit d'intérêt, comme tout le monde le sait, les politiciens en sont les portes drapeaux ne soit-ce que par le cumul des mandats ou par les affaires qui font la une des journaux (qui se terminent souvent par un coac judiciaire sans pareil).

Mais il n'y a pas qu'eux, loin s'en faut !

On trouve le conflit d'intérêt à tous les échelons de la société et même là où nous l'attendons le moins.

Nous allons les prendre en détail

A commencer par les méthodes crapuleuses utilisées par certain professionnels du droit.

Ces derniers inféodés au banquier qui donne le LA, usent régulièrement du conflit d'intérêt en vue d'obtenir des jugements qui sont favorables au financier lorsqu'il est mis en cause devant un tribunal.

Comme disaient souvent Daniel ou Jean Claude feu les présidents de l'AVCM concernant ce groupe bancaire qui use et abuse de situations douteuses :

«Depuis 1958 nous avons affaire à une organisation bancaire, dont les dirigeants sont des voyous de la pire espèce, proche des politiciens ils bénéficient en outre d'une immunité judiciaire sans pareil».



DEFINITION DU CONFLIT D'INTERET

Un conflit d'intérêt se résume tout simplement dans la façon d'être d'un individu ayant une fonction publique ou privée, ou son impartialité ne peut être retenue car il a des affinité avec la partie adverse.

Transparence International résume cela parfaitement ICI

Le site Wikipedia : en donne aussi une définition claire ICI.

Les mots Conflit d'intérêt est donc parfaitement expliqué il n'y a pas besoin de revenir sur ces définitions nous allons nous attacher à en démontrer quelques uns.

LA PRISE ILLEGALE D'INTERET

La prise illégale d'intérêt est étroitement liée au conflit d'intrêt.

Mais comme le conflit d'intérêt n'est pas sanctionnable en France, la prise illégale d'intérêt ne peut être appliquée que si la personne est prise en « flagrant délit » c'est à dire la mains dans le sac, ce qui est généralement très rare.
En voici un exemple:

Voici par l'exemple comment se passent des dizaines, voir des centaines de procès dans certaines
régions (ici la région Est de la France) contre le banquier Crédit Mutuel.
Tous les acteurs, magistrats, auxiliaires de justice en passant par les avocats et les huissiers sont au
fait de la combine.
De nombreux justiciables se sont plaints auprès des magistrats depuis une dizaine d'années
(procureur, juge, procureur général et avocat général). Toutes les plaintes ou informations sont
parties au panier.
Des faux documents, de fausses qualités, des ententes illicites, sous couverts de correspondances
entre avocats, des honoraires indus, des fautes graves, rien n'y fait !
Il faut dire que des affaires « tordues », comme celles-là, sont particulièrement bien ficelées et de
nombreux autres justiciables ont fait les frais de ces montages pernicieux à l'extrême, dans lesquels
chaque acteur couvre l'autre au seul profit du banquier roi !
Voici l'exemple (un parmi tant d'autres, car mon cas n'est pas isolé, loin s'en faut) le principe en est
simple, tellement simple, qu'on n'y songe même pas :
Obtenir par n'importe quel moyen, y compris les plus crapuleux, des jugements favorables, ayant
force de chose jugée et auxquels le justiciable doit s'y plier.
Pour la petite histoire, la société INO dont M. était le gérant avait développé avec ses ingénieurs un
site marchand dès 1998 (pour les informaticiens sur base SQL et PARADOX).
Comme ça se fait couramment aujourd'hui, on pouvait insérer un texte descriptif et une photo de
l'objet à vendre ainsi que son mail.
Le banquier, la CCM du Quatelbach, était en retard, car il n'avait pas encore finalisé le
développement de son paiement sécurisé, notamment le module client (c.à.d. schématiquement le
masque de saisie à partir de votre machine). Il a utilisé les services de la société INO et de ses
ingénieurs pour le faire.
Une fois le développement finalisé et opérationnel, le banquier a, du jour au lendemain, coupé les
encours bancaires (autorisés par contrats à durée indéterminé) de la société INO, alors que la Loi
bancaire lui interdit de le faire.
La société INO dépose son bilan et est liquidée, et, voilà comment ça s'est passé en réalité.
Il nous a fallu 8 à 10 ans ans pour découvrir le pot aux roses et démasquer les traîtres, qui
contribuent à la mauvaise image de marque de la justice française.

Le juge consulaire a curieusement le même nom que le dirigeant du Crédit Mutuel qui s'appelle
Pflimlin.
S'agit-il de Rémy actuellement patron de France télévision ou de son cousin, parrain ou oncle
Etienne président de la banque Crédit Mutuel ou d'un autre membre de la même famille ?
A priori, ce serait Raoul père de Rémy et cousin d'Etienne !
A noter que le procureur adjoint dont le nom figure sur ce document a la curieuse habitude de
classer sans suite les plaintes et informations concernant ce banquier.

Toujours étant que la créance du banquier (ayant unilatéralement rompu les encours), a été acceptée
alors que la personne qui a déclaré la créance n'était pas habilitée par les Statuts, ni d'ailleurs par les
Lois spéciales régissant ce banquier.
L'administrateur judiciaire disant lui-même que les recours contre le banquier CM est voué à
l'échec...peut être connaissait-il bien les loulous !
L'acceptation de la créance du banquier active ipso-facto la caution du dirigeant (mon époux et
moi).
Comme la liquidation est la conséquence de la rupture sans préavis des encours bancaires de la
société INO, nous prenons attache avec notre avocat, puisque nous sommes inquiétés en tant que
cautions des financements accordés par la banque à la société.
Cet avocat « bien sous toutes les coutures » est également ex-bâtonnier et président de la chambre
de conciliation et d'arbitrage de la région de Mulhouse.
Tous les procès sont perdus, les économies mises dans la société sont perdues et notre maison est
vendue aux enchères par un notaire (en vertu d'un droit local Alsacien Mosellan) en 2008 (vendue
au banquier !).
Lorsque toute l'affaire est finie, on découvre que :
Notre avocat est vice président d'une caisse du banquier CM.Bien sur, nous n'avions jamais été au courant et furent surpris. Nous avons demandé par prudence
les documents à l'organe chargé des enregistrements de telles entreprises qui est, en Alsace, le
Tribunal d'Instance de Mulhouse.
Et voici ce qu'il dit
Et là nous découvrons que cet avocat est et était au CA de la banque depuis au moins 1996.Mais ce n'est pas tout :
Notre notaire qui a rédigé un acte en faveur du Crédit Mutuel et qui a ensuite vendu notre maison au Toujours étant que la créance du banquier (ayant unilatéralement rompu les encours), a été acceptée
alors que la personne qui a déclaré la créance n'était pas habilitée par les Statuts, ni d'ailleurs par les
Lois spéciales régissant ce banquier.
L'administrateur judiciaire disant lui-même que les recours contre le banquier CM est voué à
l'échec...peut être connaissait-il bien les loulous !
L'acceptation de la créance du banquier active ipso-facto la caution du dirigeant (mon époux et
moi).
Comme la liquidation est la conséquence de la rupture sans préavis des encours bancaires de la
société INO, nous prenons attache avec notre avocat, puisque nous sommes inquiétés en tant que
cautions des financements accordés par la banque à la société.
Cet avocat « bien sous toutes les coutures » est également ex-bâtonnier et président de la chambre
de conciliation et d'arbitrage de la région de Mulhouse.
Tous les procès sont perdus, les économies mises dans la société sont perdues et notre maison est
vendue aux enchères par un notaire (en vertu d'un droit local Alsacien Mosellan) en 2008 (vendue
au banquier !).
Lorsque toute l'affaire est finie, on découvre que :
Notre avocat est vice président d'une caisse du banquier CM.Bien sur, nous n'avions jamais été au courant et furent surpris. Nous avons demandé par prudence
les documents à l'organe chargé des enregistrements de telles entreprises qui est, en Alsace, le
Tribunal d'Instance de Mulhouse.
Et voici ce qu'il dit
Et là nous découvrons que cet avocat est et était au CA de la banque depuis au moins 1996.Mais ce n'est pas tout :
Notre notaire qui a rédigé un acte en faveur du Crédit Mutuel et qui a ensuite vendu notre maison au Toujours étant que la créance du banquier (ayant unilatéralement rompu les encours), a été acceptée
alors que la personne qui a déclaré la créance n'était pas habilitée par les Statuts, ni d'ailleurs par les
Lois spéciales régissant ce banquier.
L'administrateur judiciaire disant lui-même que les recours contre le banquier CM est voué à
l'échec...peut être connaissait-il bien les loulous !
L'acceptation de la créance du banquier active ipso-facto la caution du dirigeant (mon époux et
moi).
Comme la liquidation est la conséquence de la rupture sans préavis des encours bancaires de la
société INO, nous prenons attache avec notre avocat, puisque nous sommes inquiétés en tant que
cautions des financements accordés par la banque à la société.
Cet avocat « bien sous toutes les coutures » est également ex-bâtonnier et président de la chambre
de conciliation et d'arbitrage de la région de Mulhouse.
Tous les procès sont perdus, les économies mises dans la société sont perdues et notre maison est
vendue aux enchères par un notaire (en vertu d'un droit local Alsacien Mosellan) en 2008 (vendue
au banquier !).
Lorsque toute l'affaire est finie, on découvre que :
Notre avocat est vice président d'une caisse du banquier CM.Bien sur, nous n'avions jamais été au courant et furent surpris. Nous avons demandé par prudence
les documents à l'organe chargé des enregistrements de telles entreprises qui est, en Alsace, le
Tribunal d'Instance de Mulhouse.
Et voici ce qu'il dit
Et là nous découvrons que cet avocat est et était au CA de la banque depuis au moins 1996.Mais ce n'est pas tout :
Notre notaire qui a rédigé un acte en faveur du Crédit Mutuel et qui a ensuite vendu notre maison au Crédit Mutuel lors de débats et d'enchères au demeurant douteuses était lui-aussi au Crédit Mutuel !
Photo origine journal l'Alsace (appartenant au Crédit Mutuel)

A noter que le notaire alsacien est considéré en vertu d'un Droit Français spécial, appelé Droit Local
Alsacien Mosellan de 1924, comme un magistrat auxiliaire de l'exécution !
Tous ces gens-là ont un code de bonne conduite appelé pompeusement un code de déontologie.
Mulhouse échappe certainement à la règle, car sur les 180 avocats de Mulhouse, une bonne centaine
sont dans les Conseils d'administration ou Conseils de surveillance de banques et les membres de
l'ordre des avocats de Mulhouse y sont pour la plupart en grande majorité chez ce banquier (CM).
Les notaires de l'Est de la France et notamment les alsaciens sont pour la plupart dans les organes
dirigeantes du banquier.
Mais ça ne s'arrête pas en si bon chemin, car l'avocat adverse n'est ni plus ni moins qu'une grosse
pointure de la banque, il siège dans tous les conseils d'administrations des organes supérieurs de ce
banquier qui contrôle la caisse avec laquelle j'ai eu le litige, mais aussi celles du notaire et de
l'avocat.
En effet il est membre du bureau de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe qui
chapeaute et dirige de fait toutes les caisses, dont celle contre laquelle étaient intentés les procès et,
les autres dont les dirigeants étaient le notaire et l'avocat (à noter qu'on retrouve le nom d'un jugeconsulaire visé en début de l'article).
De plus il est représentant permanent de la banque propriétaire du journal l'Alsace (groupe EBRA)et du CIC !

Mais le conflit d'intérêt ne pouvait pas faire changer les jugements rendus !
Il n'y a aucun texte qui permet la marche arrière.
C'était bien le but recherché et obtenu par le Crédit Mutuel et ses sbires.
Car il savent que rien ne permet de modifier un jugement rendu aussi vicié soit-il et même s'il était
possible de faire, on aurait du mal à trouver un avocat (ce qui était le cas).
D'autre part les jugements étant exécutoires, il est très difficile financièrement d'intenter une autre
procédure pour annuler les jugements rendus de manière délictuelle.

SCANDALEUX !!!!!!!!!!!!

CHRISTIAN GOY ANCIEN SUBSTITUT DU PROCUREUR DE BAYONNE CONDAMNE POUR VIOLS SUR MINEURS

L’appel de l’ex-magistrat Christian Goy


L’appel de l’ex-magistrat Christian Goy - JUSTICE - France 3 Régions - France 3

Condamné à 15 ans de réclusion pour viol sur mineurs à Bordeaux, Christian Goy a décidé de faire appel .

L'ancien magistrat de Bayonne Christian Goy condamné la semaine dernière à 15 ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles sur mineurs a décidé de faire appel de la décision de la cour d'assises de Bordeaux.


La semaine dernière, le jury avait suivi les lourdes réquisitions de l'avocat général en condamnant Christian Goy à 15 ans de réclusion criminelle. L'ex-magistrat comparaissait devant la cour d'assises de la Gironde pour "viols sur mineures" alors qu'il était avocat au barreau de Bordeaux.

Christian Goy, l'ancien substitut du procureur de Bayonne qui comparaissait pour viols sur mineures de 15 ans, a été condamné vendredi à 15 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de Bordeaux. Les avocats de l'accusé ont aussitôt indiqué leur intention de faire appel de ce verdict. "On est dans l'excès, c'est un coup de massue (...), nous allons interjeter appel et formuler dès lundi une demande de remise en liberté", a indiqué à l'issue du verdict, un des deux avocats de l'accusé, Arnaud Dupin.

"C'est une condamnation qui est lourde, mais pensons tout de même aux victimes qui aujourd'hui ne sont pas reconnues comme telles (en raison de la prescription des faits) et je pense que les jurés ont pensé à elles", a pour sa part estimé Gérard Danglade, l'avocat de Virginie, une des deux parties civiles. Dans son réquisitoire, l'avocate générale, Dominique Hoflack, qui avait requis de 12 à 15 ans de réclusion criminelle, s'était montrée très virulente contre Christian Goy, qu'elle a qualifié de "faucheur de vie" et qui a commis des "faits gravissimes qui ont sali et abîmé plusieurs jeunes filles" qui sont, à l'image de Virginie, 34 ans, "brisées à jamais".

Accusé de viols et agressions sexuelles de deux mineures de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité, cet ancien avocat au barreau de Bordeaux de 63 ans était, au moment de son interpellation en 2006, substitut du procureur au tribunal de grande instance de Bayonne.

"Pervers"

Pour Dominique Hoflack, l'accusé s'est servi de sa fonction pour "tisser des liens avec ses clients afin d'abuser de leurs enfants (...) et en disant à ses victimes que personne ne donnerait de crédit à leurs propos". "Il se retrouve sur le banc des malfrats et il devrait avoir honte d'avoir porté cette robe qui lui a servi d'ascendant sur ces victimes et dont il pensait qu'elle le mettrait à l'abri de poursuites judiciaires", lui a asséné l'avocate générale.

Ne cachant pas son courroux à l'encontre de Christian Goy qui, il y a tout juste cinq ans, occupait les mêmes fonctions de parquetier, l'avocate générale le compare à "un pédophile" et le qualifie de "pervers" qui "s'attache à ne reconnaître les faits que du bout des lèvres et sans se mettre en scène".

Placidité de l'accusé

"Face aux victimes, vous avez un discours décalé, contrôlé, surréaliste et banalisateur que vous axez uniquement sur vous", lui a reproché l'avocate générale. Tout au long du procès, qui s'est ouvert mardi, "vous avez toujours voulu cantonner le débat à un débat entre gens de robe pour contourner et minimiser" les faits qui vous sont reprochés et "faire oublier que ces faits sont gravissimes", a estimé la magistrate.

À l'ouverture du procès mardi, Christian Goy qui était marié et père de famille au moment des faits, dans les années 80, avait reconnu être "victime de troubles de la personnalité" qui l'ont "fait aller vers des gestes et des actes (qu'il) regrette". Un aveu que, tout au long de la semaine, cet ex-avocat devenu magistrat en 1999 et qui affirme être désormais guéri de ses troubles du comportement a tenté de minimiser, se débrouillant pour parler à demi-mot des accusations les plus graves.

"Le mot fellation n'a jamais été prononcé ou de façon extrêmement feutrée", lui a reproché Dominique Hoflack qui a demandé à la cour de le condamner "moralement et pénalement pour toutes" les victimes "qui ont eu le courage" de porter plainte et d'"aller jusqu'au bout" de la procédure judiciaire. Christian Goy a accueilli ces réquisitions avec une relative placidité comme s'il était, comme depuis le premier jour du procès, étranger à cette affaire.

Yann Gallouedec, juge consulaire au tribunal de commerce et ancien président du club de handball l’Usam entre 2003 et 2008

Yann Gallouedec hier au tribunal. La décision sera rendue le 2 janvier. (Photo M. ESDOURRUBAILH)

CATHY ROCHER
03/12/2011, 11 h 35 | Mis à jour le 03/12/2011, 16 h 20


Nîmes Soupçonné d'avoir détourné des cotisations sociales, l’ancien président de l’Usam est appelé à la barre ?

On n’a pas l’habitude de le retrouver de ce côté-là de la barre. Yann Gallouedec, juge consulaire au tribunal de commerce et ancien président du club de handball l’Usam entre 2003 et 2008, a comparu, hier, devant le tribunal correctionnel de Nîmes. Ce patron nîmois d’une entreprise funéraire est soupçonné d’abus de confiance, c’est-à-dire d’avoir détourné des cotisations sociales des salariés de l’Usam, d’avoir établi des comptes et bilans inexacts ou encore d’usage de faux. Pas pour son enrichissement personnel mais dans le but de présenter, fin 2007, des comptes rassurants à la commission nationale d’aide et de contrôle de gestion de la ligue nationale de handball (CNACG).

"Comme par miracle"

L’Usam était alors dans la tourmente, ses finances dans le rouge. Un an plus tard, après la démission de Yann Gallouedec, une nouvelle équipe dirigeante, emmenée par Jean-Pierre Vernier, découvre une dette abyssale (plus de 600 000 €), commande un audit, évite de peu la relégation de l’équipe phare du club et porte plainte. Hier, le club représenté par Me Remi Hanachowicz était partie civile dans ce dossier. Car l’enquête, menée par le SRPJ, a mis au jour des pratiques curieuses. "Comme par miracle", a constaté hier le vice-procureur Arnaud Massip, les comptes présentés par le club fin décembre 2007 respectent les exigences de la CNACG, qui réclame une réduction de la dette. Le représentant du parquet parle ainsi d’une subvention municipale providentielle de 100 000 € inscrite aux comptes 2007. Entendu par la PJ, Pascal Gourdel, l’adjoint aux sports, en contestera la réalité. Yann Gallouedec parle, lui, d’un engagement oral.

"Enquête orientée"

Sont enfin évoquées des subventions comptabilisées mais jamais récupérés... Me Isabelle Mimran, l’avocate de l’ancien président du club, a plaidé la relaxe et contesté une "enquête orientée". Deux personnes - Alain Meric, expert comptable, ancien trésorier du club et Philippe Carrega, commissaire aux comptes -, étaient poursuivies pour complicité dans cette affaire. Ils étaient représentés par Me Catherine Py, M e Philippe Expert et M e Bouvier. Ils ont, eux aussi, plaidé la relaxe, contesté une procédure qui, selon eux, ne tenait pas et déposé des exceptions de nullité. Il est aussi reproché à Alain Meric, d’avoir, en 2010, accédé frauduleusement au compte bancaire du club alors qu’il n’en était plus membre.

Hier, le vice-procureur Arnaud Massip a requis une amende de 10 000 € à l’encontre de Yann Gallouedec, 5 000 € contre Alain Meric. Concernant le commissaire aux comptes, le représentant du parquet a considéré que la qualification des faits était "plus délicate". Le tribunal rendra sa décision le 2 janvier prochain.

ALLO ....ALLO JUSTICE

AVEC TOUS NOS BONS VOEUX POUR CETTE ANNEE 2012 AVEC UNE JUSTICE QUI RECONNAISSE LES VRAIES VICTIMES .